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Article / Artikel 51

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 02/08/2000
Article / Artikel 392   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/04/2000
Article / Artikel 392   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 02/08/2000
Article / Artikel 235   L 25/01/1999
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/04/2000
Article / Artikel 235   L 25/01/1999