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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1989 portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1989
Page:14121
Avis du Conseil d'Etat 18962
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/08/1989 au 01/04/1993