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Article / Artikel 200

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 3   L 24/05/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36   AR 30/05/1989
Exécutions
Nature Date    
CircAF 12/04/1994  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3055 Préjudiciel 119/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation