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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1996 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1996
Page:	15648

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 01/01/1996 - 31/12/1996