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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/96 du 15 mai 1996
"- annule :
a) l'article 130, §§ 1er et 3, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel qu'il est remplacé par l'article 127 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, dans la seule mesure où les montants et chiffres qui y figurent résultent de la limitation uniforme de l'accroissement du nombre d'unités de charge d'enseignement pour les formations académiques continues à 10 % de l'accroissement global au cours de la période du 1er février 1993 au 1er février 1994 sans qu'il soit tenu compte des effets de la norme de programmation en vigueur sur la situation spécifique de certaines institutions universitaires au 1er février 1993;
b) l'article 130, § 2, du même décret, en ce que la formule de financement qu'il contient utilise comme paramètres le montant de base de l'allocation de fonctionnement visé au paragraphe 1er et la somme des unités de charge d'enseignement de l'université concernée au 1er février 1994 telle qu'elle est fixée au paragraphe 3, et dans la seule mesure où la Cour annule ces paramètres;
c) l'article 160 du même décret, tel qu'il a été partiellement remplacé par l'article 141 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, en ce que la formule de calcul qu'il contient utilise comme paramètre le montant de base de l'allocation de fonctionnement visé à l'article 130, § 1er, du même décret et dans la seule mesure où la Cour annule ce paramètre;
d) l'article 43, § 7, du même décret, tel qu'il a été remplacé par l'article 114 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI;
(...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
DVO
21/12/1994
DVO
12/06/1991
Chrono documents from january 1867
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Chrono documents from march 1867
Chrono documents from april 1867
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Document refLex Chrono n° 38581
refLex Chrono Document nr. 38581
Document refLex Chrono n° 48830
refLex Chrono Document nr. 48830
Document refLex Chrono n° 92713
refLex Chrono Document nr. 92713
Document refLex Chrono n° 63337
refLex Chrono Document nr. 63337
Document refLex Chrono n° 70712
refLex Chrono Document nr. 70712
Document refLex Chrono n° 120412
refLex Chrono Document nr. 120412
Document refLex Chrono n° 120987
refLex Chrono Document nr. 120987
Document refLex Chrono n° 10188
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Document refLex Chrono n° 93109
refLex Chrono Document nr. 93109
Document refLex Chrono n° 136579
refLex Chrono Document nr. 136579
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