Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 59275 van 26 april 1996

"Est annulé l’article 2 de l’arrêté royal du 31 décembre 1992 modifiant l’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation."