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Article / Artikel 4bis

Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 50   L 20/07/1991
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 74   L 15/01/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 11/01/1991