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Intitulé

Modifications du 7 mai 2015 au contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par l’arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l’Etat belge et Belgacom


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Informations de base
Date de l'acte: 16/06/2015
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2015
Page:46045
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2015. Cette date est déduite de l'art. 4, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et à la date fixée par cet arrêté." En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date fixe aussi implicitement l'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de gestion.

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: date déduite du préambule de l'AR 16/06/2015

Annexé à
Nature Date    
AR 16/06/2015