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Article / Artikel 12

Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 2bis		Code	17/04/1878

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5869	Préjudiciel	85/2015	Non-violation
3836	Préjudiciel	190/2006	Non-violation