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Article / Artikel 86

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 17   AR 27/07/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5660 Préjudiciel 41/2014 Non-violation