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Article / Artikel 41bis

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 87   DCF 22/10/2003
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 202   DVO 12/06/1991
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 5   AR 05/08/1986