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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1987 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transports en commun

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1987
Page:	4946

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1987 au ...