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Article / Artikel 15bis

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

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Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 13   L 26/06/1990
Exécutions
Nature Date    
AGW 04/07/1991  
BVR 05/06/1991  
AR 31/10/1990