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Article / Artikel 5

Loi du 27 mai 1947 étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Resistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics

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Exécutions
Nature Date    
AR 16/12/1991  
AR 01/08/1985  
AR 15/01/1980  
AR 01/06/1972