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Article / Artikel 6

Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Chapitre / Hoofdstuk IIIbis   L 08/04/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15bis   L 08/04/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15ter   L 08/04/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15quater   L 08/04/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15quinquies   L 08/04/1965
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15sexies   L 08/04/1965
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Tous / Alle   AR 13/02/1998