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Article / Artikel 11

Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk Vbis Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003.	Code	26/04/1929
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 168bis Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003.	Code	26/04/1929
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 168ter Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003.	Code	26/04/1929
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 168quater Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003.	Code	26/04/1929

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Suspension	30/2003	Suspension
2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Annulation	73/2003	Annulation