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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/12/2002
Article / Artikel 11bis   AR 15/07/1997
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/03/2010
Article / Artikel 13   AR 21/01/2009