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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juin 2024 désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 127/0/0

AR

27/08/1993

Article / Artikel 307

Code

10/04/1992