Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 25. März 2024 bezüglich der Auswirkungen der Neubesetzung des Parlaments auf die hinterlegten Dekretvorschläge und Dekretentwürfe

Décret du 25 mars 2024 relatif aux conséquences du renouvellement du Parlement sur les propositions de décret et projets de décret déposés

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2024
Page:	51627

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

09/06/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...

Remarques Art. 4: non analysé car l'acte abrogé n'est pas repris dans la base de données.