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Intitulé
Loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics
Informations de base
Date de l'acte:
15/01/2024
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
07/02/2024
Edition: 2
Page: 14814
23/09/2024 (Traduction allemande)Art. 35 à 49
22/02/2024 (Avis rectificatif)En-tête, Intitulé, Parties signataires, Lieu de signature (dans le texte néerlandais) et Documents parlementaires.
Avis du Conseil d'Etat
74540 + 74280 + 73675 + 72195 + 66209 + 63791
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication (art. 49, al. 1) Art. 21, § 4: "à une date déterminée par le Roi, après qu’Il a constaté que les conditions d’application de cette habilitation, liées à la conclusion d’un accord de coopération, sont remplies" (art. 49, al. 2)
Période de vigueur
du 17/02/2024
au ...