Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 258203 du 13 décembre 2023

“Le Conseil d’État annule l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.” (traduction par le bureau de coordination)