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Intitulé
Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
17/12/2023
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
28/12/2023
Page:
123569
Avis du Conseil d'Etat
72959
+
73517
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication (art. 22, § 1)
Art. 6: 01/05/2024 (art. 22, § 2, alinéa 1er: "le premier jour du quatrième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 2, alinéa 2)
Art. 7: 1) Entrée en vigueur: 01/08/2024 (art. 22, § 3, alinéa 1er: "le premier jour du septième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 3, alinéa 2); 2) Fin de vigueur: 01/04/2025 (art. 22, § 3, alinéa 1er); le Roi peut fixer une date de fin de vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 3, alinéa 3)
Art. 8: 01/04/2025 (art. 22, § 4, alinéa 1er); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 4, alinéa 2)
Art. 9: 01/07/2026 (art. 22, § 5)
Art. 11: 01/05/2024 (art. 22, § 6, alinéa 1er: "le premier jour du quatrième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 6, alinéa 2)
Art. 12: 01/08/2024 (art. 22, § 7, alinéa 1er: "le premier jour du septième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge"); le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 22, § 7, alinéa 2)
Art. 14: 01/07/2024 (art. 22, § 8, alinéa 1er: " le premier jour du neuvième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge" et art. 22, § 8, alinéa 2: le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date: voyez l'AR 09/04/2024, art. 6, b))
Période de vigueur
du 07/01/2024 au ...
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Document refLex Chrono n° 89774
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Document refLex Chrono n° 110539
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Document refLex Chrono n° 146026
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Document refLex Chrono n° 73174
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Document refLex Chrono n° 155876
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Document refLex Chrono n° 17493
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Document refLex Chrono n° 7128
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Document refLex Chrono n° 72002
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Document refLex Chrono n° 140404
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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