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Intitulé

Loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2001
Edition:2
Page:25165
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Voir article 4: 01/05/2002 (arrêtés du 17/02/2002 - MB 15/03/2002)

Période de vigueur du 01/05/2002 au ...