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Article / Artikel 32

Loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Tous / Alle   AR 30/12/1993
Confirme - Bekrachtigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1992
Tous / Alle   AR 22/10/1993
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 16/10/1993
Tous / Alle   AR 22/09/1993
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle   AR 27/08/1993
Confirme - Bekrachtigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1991
Tous / Alle   AR 27/08/1993
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 88   AR 27/08/1993