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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2010
Edition:	1
Page:	19928

21/06/2011 (Traduction allemande)
13/04/2010 (Avis rectificatif)
Art. 44

Avis du Conseil d'Etat

47489

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 22 à 25: 01/07/2010 ("premier jour du troisième mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 26 à 34: 01/04/2011 ("premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 35: 01/10/2010 ("premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 36: 01/07/2010 (voyez l' avis rectificatif au MB 13/04/2010)
Art. 37 à 39: 01/07/2010 ("premier jour du troisième mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 40, 1°, et 42: 01/04/2011 ("premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 02/04/2010 au ...