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Article / Artikel 15bis

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 14		L	22/01/1981

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

815

Préjudiciel

84/95

Violation partielle