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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2022
Page:	55359

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...