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Article / Artikel 16

Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/06/2003
Article / Artikel 11 "Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur." (Art. 13)		L	02/04/2003