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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 7 juillet 2022 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la liste des arbres, arbustes et haies remarquables

Ausführendes Zusammenarbeitsabkommen vom 7. Juli 2022 zwischen der Wallonischen Regierung und der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur Genehmigung der Liste der bemerkenswerten Bäume, Sträucher und Hecken

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2022
Page:	70298

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 07/07/2022 au ...