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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des «Trajets Retour Au Travail»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2022
Page:	67625

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71741 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 71741

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: "s'applique pour la première fois pour l'année de service 2022" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...