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Article / Artikel 7

Règlement du 13 janvier 1994 modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 34		RAB	25/06/1980

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

15/02/1996