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Article / Artikel 48

Arrêté ministériel du [26] septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	28/09/2002
Tous / Alle Arrêté du 26/09/2002 annulé par l'arrêt CE n° 164258.		AMAF	11/06/1999

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	26/09/2002
Article / Artikel 1		ArrêtCE	30/10/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		ArrêtCE	25/09/2002