Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 30

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 8 Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 50/2004 du 24 mars 2004: annulation, dans l'article 30 de la L 08/08/1997, de l'alinéa suivant qui y a été inséré par l'article 8, 2°, de la L 04/09/2002: "Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite."		L	04/09/2002