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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Tous / Alle		AR	09/06/1972

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 1		AR	08/09/1980