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Intitulé

Loi du 12 septembre 2021 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2021
Edition:1
Page:103496
Avis du Conseil d'Etat 69032
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/10/2021 au ...