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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 novembre 1991 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/1992
Page:5604
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1992