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Article / Artikel 22

Loi du 11 janvier 1993 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Remplace - Vervangt
Article / Artikel 29bis		L	02/08/1974

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