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Article / Artikel 5

Loi du 11 janvier 1993 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 366		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		L	18/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article