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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Article / Artikel 5bis   AR 20/12/1984