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Intitulé

Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2020
Page:	14923

26/07/2021 (Traduction allemande)
Art. 1er à 3, 12 et 13

Avis du Conseil d'Etat

66663

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 à 11 (Titre 2): à fixer par le Roi (art. 12, § 1, alinéa 1); fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 3)
Art. 4 et 5: "ne peuvent entrer en vigueur qu'après une décision favorable de la Commission européenne en réponse à la notification des modifications y visées" (art. 12, § 1, alinéa 2)

Période de vigueur

du 22/03/2020 au ...