Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 244572 du 22 mai 2019

"Sont annulés dans l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 9 mars 2017 modifiant l'AGW du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'AGW du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de prétraitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.), publié au Moniteur belge du 26 avril 2017 :
- l'article 10, b), en ce qu'il complète l'article 96, §1er, de l'arrêté du 23 septembre 2010 précité par un 9ème point (9°);
- l'article 4, b), en ce qu'il insère un point 19° dans l'article 15, §1er, de l'arrêté du 23 septembre 2010 précité;
- l'article 5, en ce qu'il remplace les mots "17°" par les mots "19°" dans l'article 22, §4, alinéa 1er, dans l'arrêté du 23 septembre 2010 précité;
- l'article 11, 4°, en ce qu'il insère un §6 dans l'article 97 de l'arrêté du 23 septembre 2010 précité ;
- dans l'article 19, 3°, les mots "4° l'objectif minimal applicable aux DEEE pour les catégories énumérées à l'annexe IIA : 2 % sont préparés en vue de la réutilisation à compter du 1er janvier 2020"."