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Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/10/2022
Article / Artikel 52 Dispositions transitoires: ORBC 09/06/2022, art. 51 et 52, § 2		ORBC	09/06/2022

Exécutions

Nature

Date