Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2019
Page:	46372

28/12/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 30/07/2022 (MB 08/08/2022)

Avis du Conseil d'Etat

64331

Entrée en vigueur / Effet

Voyez l'art. 88, tel que modifié par la L 27/06/2021: 01/07/2022 (art. 88, alinéa 1er)

Art. 1er à 19, 27 à 35, 41, 65 à 70, 72 à 80 et 84: 01/01/2022 (AR 12/12/2021; exécution de l'art. 88, alinéa 2) mais en ce qui concerne l'application de l'art. 10, al. 1 "au secouriste-ambulancier, au bandagiste, à l'orthésiste et au prothésiste", voyez les dates suivantes:
- 01/07/2023 (AR 07/04/2023) "pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure visées à l’arrêté royal du 7 avril 2023 relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure";
- ....

Art. 85 et 86: A fixer par le Roi (art. 87)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...