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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 4 voir disposition transitoire à l'art. 21 de l' AR du 12/06/2008	AR	12/06/2008
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/01/1982
Article / Artikel 7	AR	16/12/1981