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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1976
Page:	1280

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1975