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Article / Artikel 37novies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 15	L	17/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 8 Vig.: date ultime	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 150	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 1	AR	03/06/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 2	L	05/06/2002

Exécutions

Nature

Date