Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! ![]() |
Article / Artikel 16Arrêté royal du 31 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'Office national des pensions et modifiant certaines dispositions relatives aux pensions des travailleurs salariés, au revenu garanti aux personnes âgés et au régime de capitalisation individuelle
|