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Intitulé

Loi du 28 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2017
Page:	104077

Avis du Conseil d'Etat

53491

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/12/2017 au ...