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Loi du 19 novembre 2017 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2014/2015 1254