Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 109/2017 du 5 octobre 2017

"annule l’article 2 de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale"